TAAG AT
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La société Taag-at (ci-après « Taag-at ») édite un site Internet à l’adresse Taag-at.com (ci-après « Taag-at ») qui permet à tout utilisateur d’accéder gratuitement à des cours lesquels, accompagnés d’exercices, permettent aux étudiants de se former et de monter en compétences.
Taag-at est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Taag-at.
TAAG sasu
Capital social : 1.000.000 frs CFA
RC SN.DKR.2017.B.12720
Représentant légal : Babacar LO
Le Directeur de la publication de Taag-at est Mathieu Nebra.
Taag-at a été déclaré par le Vendeur à la CDP – Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal.
Taag-at est hébergé par la société GODADDY, TALENTSOFT et SCALEWAY.
Sacré Coeur 3 Pyrotechnie Villa N°85 B Dakar
Tel : 33 824 30 30
E-mail : contact@Taag-at.com
Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Taag-at.
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne de services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément au COCC.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Vendeur présente sur Taag-at les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Pour tous les produits expédiés hors espace UEMOA, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Concernant le service dit « Premium » proposé par le Vendeur dans les conditions définies à l’article 11 des Conditions Générales de Vente, son prix pourra augmenter en cas de renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, si tel est le cas, le Client devra expressément accepter cette augmentation.
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
Les offres de vente en ligne présentées sur Taag-at sont destinées aux Clients résidant au sénégal et dans l’espace OHADA et dans le monde entier.
Les offres de vente en ligne présentées sur Taag-at sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
L’historique des transactions effectuées par le Client dont dispose le bénéficiaire des services « Premium » et « Premium Plus » proposés dans les conditions définies à l’article 11 des Conditions Générales de Vente peut être consulté à tout moment dans la rubrique « Mon compte > Premium ». L’on entend par téléchargement la transmission et la reproduction d’un fichier intégrant le contenu numérique choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à internet. Le Client est invité à consulter régulièrement son compte et, pour toute question ou difficulté, à contacter le Vendeur à l’adresse : contact@Taag-at.com.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
9.1.1 À compter de l’acceptation de la commande des services proposés par Taag-at, le Client dispose d’un délai d’un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci.
9.1.2 Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l’email suivant: contact@Taag-at.com.
9.1.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client préalablement à l’expiration du délai de rétractation, et pour lesquels ce dernier a renoncé de manière exprès à l’exercice dudit droit.
Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
Taag-at est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est le système « AdYen », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Le Vendeur propose des services dits « Premium » permettant, moyennant le règlement d’une redevance mensuelle ou annuelle, de bénéficier des services suivants:
Le Vendeur propose des services dits « Premium Plus » permettant, moyennant le règlement d’une redevance mensuelle ou annuelle, de bénéficier des services suivants :
La souscription des services Premium répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre décrites à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.
Les modalités de ces téléchargements et celles de la fourniture des services Premium sont détaillées aux articles 12.3.2 et 12.4 des Conditions Générales de Vente.
Le prix du service Premium varie en fonction de l’offre proposée par le Vendeur et librement choisie par le Client. La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur sont détaillés sur Taag-at.
Le service Premium proposé par le Vendeur est à durée limitée, soit d’un mois, soit d’un an. Dans tous les cas, le service Premium fera l’objet, à son échéance mensuelle ou annuelle, d’une reconduction tacite pour une durée identique, soit d’un mois soit d’un an.
Toutefois, le Vendeur informera le Client ayant souscrit au service Premium annuel, avant la fin de l’échéance du service, de sa possibilité de mettre fin à son engagement annuel s’il le souhaite.
Cette résiliation pourra être effectuée en ligne sur Taag-at et sera effective à la prochaine échéance du service facturé.
Le Vendeur propose un accompagnement par un mentor en visioconférence dans le cadre de son offre Premium Plus. Afin de réussir la formation dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à respecter la charte d’assiduité
En cas d’empêchement pour participer à une visioconférence, le Client s’engage à prévenir le mentor au minimum 24h à l’avance pour reporter la session. En cas de retard, le mentor attendra le Client 15 minutes avant d’annuler la session.
En cas d’absence ou de retard, la session est annulée et ne peut être reportée. Au titre de pénalité la prochaine session du client ne pourra pas être reprogrammée avant un délai de 7 jours calendaires.
En cas d’absence et/ou de retards répétés, le Vendeur peut être amené à proposer une médiation à l’aide d’un nouveau mentor. Si aucune solution n’est trouvée et que la formation ne pourra pas aboutir dans les délais convenus, le Vendeur se réserve la possibilité de mettre fin à la formation de manière unilatérale. Dans cette situation le vendeur remboursera alors le Client au prorata du prix payé sur le nombre de mois entiers non utilisés de formation.
Lorsque la formation du Client est financée par un organisme tiers, le Client s’engage à réaliser la formation dans les délais convenus par l’organisme financeur. Au cas où celui-ci ne suivrait pas la totalité de la formation pour laquelle l’organisme financeur aura donné son acceptation préalable, les frais de formation non facturés à l’organisme financeur pourront être directement facturés au client, de telle manière que le Vendeur ne subisse aucun préjudice liée à la non assiduité du Client.
Les services seront livrés qu’après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l’article 10 ci-dessus.
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de Taag-at à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Taag-at d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ainsi prévues, Taag-at est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les services Premium et Premium Plus donnent également la possibilité de télécharger les vidéos des cours proposés par Taag-at de façon illimitée.
Ainsi qu’il est dit aux articles 11.1 et 11.2 des Conditions Générales de Vente, le Client peut également bénéficier d’autres services accessibles directement sur Taag-at.com.
Si le service commandé n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du service ou éventuellement la résolution de la vente, par e-mail à l’adresse électronique contact@Taag-at.com.
En cas d’indisponibilité des services à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente, un service équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut de fourniture du service entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.
Tous les services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, des défauts de conformité et des vices cachés.
Ainsi qu’il est dit à l’article 11 des Conditions Générales de Vente, le Vendeur propose un service Premium permettant, notamment, de télécharger des vidéos de cours.
S’il s’avère que le fichier de la vidéo téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client dispose de la faculté de télécharger une nouvelle fois la vidéo dont il s’agit à la condition qu’il en ait fait expressément la demande et qu’il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l’échéance du service, au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse contact@Taag-at.com.
Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser ce nouveau téléchargement s’il s’avère, après vérification, que le fichier dont il s’agit n’est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales rappelées à l’article 13.1 ci- dessus.
Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes:
Sacré Coeur 3 Pyrotechnie Villa N°85 B Dakar
Tel : 33 824 30 30
E-mail: contact@Taag-at.com
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les services sur Taag-at n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acquéreur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
16.1 « Taag-at » est une marque déposée.
Le contenu de Taag-at est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
16.2 Tous les fichiers, notamment les vidéos à télécharger, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis par le vendeur et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
16.3 Certains contenus de Taag-at sont soumis à la licence Creative Commons « CC BY-NC-SA 4.0 » dite « Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les mêmes Conditions 4.0 » qui permet la modification et l’adaptation du contenu à des fins non commerciales, à la condition seulement que le nom de l’auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions.
Pour plus d’information sur le contenu de la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant: http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr.
La licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0 à laquelle les contenus de Taag-at sont soumis est indiquée sur chacun d’eux.
Si aucune licence n’est indiquée sur un contenu d’Taag-at, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Le Client qui souhaite reproduire tout ou partie un contenu de Taag-at doit donc impérativement s’assurer au préalable que celui-ci est soumis à la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0.
Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDP.
Conformément aux réglementations nationales et dans l’espace OHADA en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante:
Taag-at
Sacré Coeur 3 Pyrotechnie Villa N°85 B Dakar
Tel : 33 824 30 30
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi sénégalaise.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.
En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et en particulier :
Le Vendeur s’engage à faire bénéficier aux Clients qui ont souscrit au service Premium Plus et qui sont inscrits à un parcours (un « Parcours »), une garantie de satisfaction (« Emploi Garanti »), dans la limite maximale de Clients Premium Plus quand celle-ci est indiquée sur la page du Parcours, selon les conditions et modalités suivantes.
22.1.1 Le Vendeur s’engage à rembourser un Client Premium Plus qui a obtenu un diplôme relatif à un Parcours si, dans les six (6) mois précédant ou suivant la date du jury relatif au Parcours, celui-ci n’a pas accepté ou démarré un emploi salarié au titre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six (6) mois ou d’une durée indéterminée au sein d’une Entreprise (définie comme une entité, personne morale de droit privé ou public, notamment entreprise, institution privée ou publique, collectivité, etc.) dont le niveau de qualification et de rémunération est en adéquation avec le Parcours et le marché du travail (l’« Emploi »).
22.1.2 Le Client Premium Plus pourra prétendre au remboursement, dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes:
22.1.3 Au titre de l’Emploi Garanti, et sous réserve des conditions du précédent alinéa, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables en vue de permettre à un Client Premium Plus d’obtenir un Emploi à l’issue du Parcours, en ce compris la mise en place d’un soutien individualisé au Client Premium Plus pendant la Période de Recherche.
22.2.1 Afin d’obtenir le remboursement, le Client Premium Plus devra présenter, au plus tard dans un délai de 30 jours maximum à l’issue de la Période de Recherche :
À défaut, le Client Premium Plus ne pourra pas bénéficier d’un remboursement au titre de l’Emploi Garanti.
22.2.2 Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par le Client Premium Plus sur le Site du Vendeur au titre du Parcours, et ce dans la limite de la durée moyenne de formation affichée sur le Parcours.
22.2.3 Le Vendeur remboursera les sommes au Client Premium Plus par virement bancaire dans les 30 jours suivants la demande de remboursement prévue à l’article 22.2.1, et sous réserve de la réception par le Vendeur de l’ensemble des documents nécessaires.
ARTICLE 23 – GARANTIE DE SATISFACTION « Satisfait ou Remboursé »
Taag-at offre au Client un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la fin de la formation, pour user de la garantie « satisfait ou remboursé » dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un email exclusivement à l’adresse contact@taag-at.com , tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.
Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Vérification des Demandes de Remboursement : Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé proposée par le Prestataire feront systématiquement l’objet d’une vérification par le Prestataire.
Le Prestataire ne vérifiera pas les demandes qu’il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.
Le Prestataire procèdera au remboursement, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction.
Modifications de la Garantie « Satisfait ou Remboursé » : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la Garantie Satisfait ou Remboursé à tout moment.
Par ailleurs, les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie Satisfait ou Remboursé ni du délai de rétractation.
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